Conditions d’utilisation

Ce texte est une traduction ; en cas de divergence avec la version anglaise, la version anglaise prévaut.

Les présentes conditions s’appliquent au site apparelpatternservice.com et au service de conversion qui y est proposé (le « Service »). Le Service est exploité par Apparel Pattern Service, [Informations légales de la société] (« nous »). En envoyant un fichier ou en achetant une conversion, vous acceptez les présentes conditions.

1. Ce que fait le Service

Vous envoyez un patron de couture au format PDF vectoriel ou un fichier de patron DXF. Nous le traitons automatiquement et vous montrons un aperçu gratuit. À partir d’un PDF, vous pouvez acheter un fichier DXF au format AAMA contenant les pièces détectées, ainsi que des fichiers d’impression du même patron : une feuille pour un rouleau de reprographie et le patron découpé en feuilles A0, A1, A2, A3, A4 ou US Letter. À partir d’un DXF, vous pouvez acheter les fichiers d’impression. Le traitement est entièrement automatique ; nous ne retraçons pas, ne gradons pas et ne vérifions pas le bien-aller d’un patron.

2. Vos droits sur le patron et votre responsabilité

Les patrons de couture sont protégés par le droit d’auteur. Avant chaque envoi, vous devez confirmer, en cochant une case, la déclaration suivante :

Je suis propriétaire de ce patron ou j’ai le droit de l’utiliser et de le convertir (par exemple, je l’ai acheté pour ma propre couture), sa conversion ne viole pas sa licence, et je suis seul(e) responsable de toute réclamation de son créateur ou du titulaire des droits d’auteur. Je ne partagerai ni ne revendrai les fichiers convertis.

• Vous ne pouvez envoyer que des patrons que vous avez créés, des patrons que vous avez achetés ou reçus avec une licence vous permettant de les utiliser pour votre propre couture ou votre production, ou des patrons dont le propriétaire vous a autorisé à les convertir. La conversion d’un patron ne vous confère aucun nouveau droit sur celui-ci.
• Vous êtes seul responsable des fichiers que vous envoyez et de l’usage que vous faites des fichiers que nous produisons. Vous ne devez pas partager, publier, vendre ni diffuser de toute autre manière les fichiers convertis d’un patron qui ne vous appartient pas.
• Vous nous indemniserez de toute réclamation, de tout dommage et de tous frais raisonnables (y compris les frais de justice) résultant du fait que vous avez envoyé un fichier que vous n’aviez pas le droit d’utiliser ou diffusé un fichier converti en violation de la licence du patron.
• Nous enregistrons la date, l’heure et l’adresse IP de chaque envoi ainsi que votre déclaration. Si un titulaire de droits dépose une plainte justifiée, nous pouvons supprimer les fichiers, bloquer le compte et, lorsque la loi l’exige ou le permet, communiquer au titulaire des droits ou aux autorités les informations nécessaires pour faire valoir sa réclamation.
• Vous conservez tous les droits que vous détenez sur vos fichiers. Vous nous accordez une licence limitée pour les stocker, les traiter et les archiver afin de fournir et d’améliorer le Service.
• Vous ne devez pas envoyer de contenu illicite ni de fichiers conçus pour nuire à nos systèmes.

Titulaires de droits : si vous estimez qu’un fichier traité ici porte atteinte à vos droits d’auteur, écrivez à [email protected] en indiquant le nom du patron, la preuve de vos droits et, si vous l’avez, le lien de la conversion. Nous donnons suite rapidement aux notifications complètes.

3. Prix et paiement

Les aperçus sont gratuits. Un fichier DXF converti coûte 15 € ; les fichiers d’impression d’un patron envoyé (tous formats confondus) coûtent 5 €. Le prix est affiché avant le paiement. Le paiement est encaissé par notre prestataire de paiement, Stripe, lors de la commande. Vous recevez les fichiers immédiatement après le paiement. Changer la taille sélectionnée d’un même patron envoyé après l’achat du DXF est gratuit.

4. Droit de rétractation

Les fichiers sont un contenu numérique fourni immédiatement après le paiement. En lançant le téléchargement, vous demandez la fourniture immédiate et reconnaissez perdre le droit légal de rétractation de 14 jours dès que la fourniture a commencé. Cela n’affecte ni notre politique de remboursement ni vos droits légaux si le fichier est défectueux.

5. Qualité du résultat

Nous nous efforçons de reproduire le patron à l’identique, mais la conversion automatique dépend de la manière dont le PDF a été dessiné. Vérifiez toujours l’aperçu avant d’acheter et mesurez les pièces après l’import, comme vous le feriez avec un patron imprimé. Si le fichier ne s’ouvre pas dans votre logiciel CAD ou diffère sensiblement de l’aperçu, notre politique de remboursement s’applique.

6. Compte

Vous devez vous connecter avec un compte Google pour acheter une conversion. Les fichiers achetés restent disponibles dans votre compte pour un nouveau téléchargement aussi longtemps que le Service est exploité. Vous êtes responsable de l’activité réalisée sous votre compte.

7. Disponibilité et responsabilité

Nous nous efforçons de maintenir le Service disponible mais ne garantissons pas un fonctionnement ininterrompu. Dans la mesure permise par la loi, notre responsabilité totale pour toute réclamation liée à une conversion est limitée au montant que vous avez payé pour celle-ci. Aucune disposition des présentes conditions ne limite une responsabilité qui ne peut être limitée par la loi, y compris vos droits légaux de consommateur.

8. Modifications et droit applicable

Nous pouvons mettre à jour les présentes conditions ; la version affichée au moment de votre achat s’applique à cet achat. Les présentes conditions sont régies par le droit du pays de l’exploitant indiqué ci-dessus, sans priver les consommateurs de la protection des dispositions impératives du droit de leur pays de résidence.

9. Contact

Apparel Pattern Service · [Informations légales de la société]
E-mail : [email protected]